En Fait
La République islamique d'Iran a obtenu le séquestre de tous les avoirs d'Universal Oil Trade Inc. auprès de la Compagnie Financière Méditerranéenne Cofimed S.A. à Genève, pour une créance de 106'538'736 francs avec intérêt à 5% du 19 février 1981, contre-valeur de 53'269'368 US $. Le séquestre a été exécuté le 13 mai 1981 et a porté sur la somme de 17'813'000 US $ (environ 45'000'000 francs de l'époque). L'ordonnance de séquestre a astreint le créancier à fournir des sûretés de 2'000'000 francs. Par la suite, le débiteur séquestré et Sarakbi ont requis l'augmentation de la caution, qui a été portée à 5'000'000 francs, puis à 10'000'000 francs.En Droit
Selon la jurisprudence, des circonstances peuvent survenir après la décision initiale qui justifient une augmentation du montant des sûretés à fournir par le créancier séquestrant. Ainsi, la durée imprévue d'une procédure en validation du séquestre ou la diminution de la valeur des sûretés, par exemple par une baisse de cours de la monnaie étrangère ou de papiers-valeurs déposés, peuvent justifier une telle augmentation. Cette augmentation vise à offrir au débiteur une garantie suffisante pour le dédommager du préjudice que le créancier pourrait être chargé de réparer dans le procès éventuel de l'art. 273 LP.
Bien que l'ordonnance de séquestre ne soit pas susceptible de recours et ait force de chose jugée, le juge peut, sans arbitraire, modifier une première ordonnance au vu d'allégués nouveaux apportant…