Art. 52 LP
For du séquestre
La poursuite après séquestre peut s’opérer au lieu où l’objet séquestré se trouve; toutefois la commination et la réquisition de faillite ne peuvent être notifiées qu’au for ordinaire.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Acte de défaut de biens (art. 149 LP): Il atteste que tous les biens du débiteur soumis à l'exécution forcée par les autorités suisses n'ont pas suffi pour désintéresser le créancier16 citations
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2Exécution forcée d'une créance constatée dans un jugement étranger (art. 81 LP); action en contestation du cas de séquestre (art. 279 al. 2 LP). 1. Une déclaration du caractère exécutoire d'un jugement fondée sur une co…12 citations
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311 citations
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4ATF 77_III_12810 citations12/11/1951 · 10 citations
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5ATF 68_III_1464 citations21/11/1942 · 4 citations
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6ATF 34_I_4054 citations12/05/1908 · 4 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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6 citations01/12/2006 · 6 citations de
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2 citations28/10/2022 · 2 citations de
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2 citations28/10/2022 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.