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Art. 46 LP

For ordinaire de la poursuite

1 Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.
2 Les personnes morales et sociétés inscrites au registre du commerce sont poursuivies à leur siège social, les personnes morales non inscrites, au siège principal de leur administration.
3 Chacun des indivis peut, en raison des dettes d’une indivision qui n’a pas de représentant, être poursuivi dans le lieu où ils exploitent l’indivision en commun.
4 La communauté des propriétaires par étages est poursuivie au lieu de situation de l’immeuble.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    For de la poursuite
    ATF 120 III 110
    · 04/11/1994 · 40 citations Résumé
  2. 2
    For de la poursuite (art. 46 al. 1 LP); domicile d'un débiteur de nationalité étrangère (art. 20 LDIP)
    ATF 120 III 7
    · 31/03/1994 · 30 citations Résumé
  3. 3
    For de la poursuite (art. 46 al. 1, art. 48 LP)
    ATF 119 III 51
    · 15/09/1993 · 28 citations Résumé
  4. 4
    For de la poursuite (art. 46 al. 1, art. 48 et art. 50 al. 2 LP)
    ATF 119 III 54
    · 05/04/1993 · 23 citations Résumé
  5. 5
    For de la mainlevée; for de la poursuite en cas de changement de domicile
    ATF 136 III 373
    · 25/06/2010 · 18 citations Résumé
  6. 6
    For de la poursuite (art. 46 al. 1 LP); détermination du domicile selon les critères des art. 23 al. 1 CC et 20 LDIP
    ATF 125 III 100
    · 18/02/1999 · 15 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Rückweisung Betreibungsbegehren (Betreibungsort; unbekannter Wohnsitz bzw. Aufenthaltsort des Schuldners)
    5A_580/2016
    · 30/11/2016 · 13 citations de Résumé
  • Ordonnance de paiement
    5A_284/2020
    · 23/12/2020 · 12 citations de Résumé
  • Betreibungsort
    5A_403/2010
    · 08/09/2010 · 11 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.