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Art. 931 CO

Entreprises individuelles et succursales

1 Toute personne physique qui exploite une entreprise et qui, au cours du précédent exercice, a réalisé un ch. d’affaires d’au moins 100 000 francs doit requérir l’inscription de son entreprise individuelle au registre du commerce au lieu de l’établissement. Sont libérés de cette obligation les membres des professions libérales et les agriculteurs lorsqu’ils n’exploitent pas une entreprise en la forme commerciale.
2 Les succursales sont inscrites au registre du commerce du lieu où elles se trouvent.
3 Les entreprises individuelles et les succursales qui ne sont pas soumises à l’obligation de s’inscrire peuvent requérir leur inscription au registre du commerce.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Péremption. - Reconsidération d'une décision d'octroi de prestations entrée en force. - Le délai de péremption d'une année selon l'art. 95 al. 4 LACI commence à courir dès le moment où la caisse de chômage aurait dû con…
    ATF 122 V 270
    · 17/07/1996 · 26 citations Résumé
  2. 2
    For de la poursuite en cas de transfert du siège d'une société anonyme
    ATF 116 III 1
    · 19/01/1990 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Faillite. 1. Qualité pour former une plainte et recourir contre des mesures concernant la réalisation d'actifs
    ATF 88 III 68
    · 06/09/1962 · 0 citations Résumé
  4. 4
    1. Droit international privé
    ATF 83 II 41
    · 05/03/1957 · 0 citations
  5. 5
    ATF 69_I_51
    20/04/1943 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance-chômage
    8C_527/2007
    · 05/03/2008 · 1 citations de
  • Versuchter Diebstahl etc.
    GG250004
    · 02/04/2025 · 0 citations de
  • Dem Kläger misslingt der Beweis eines Erwerbsausfalls, weshalb ein Anspruch des Klägers auf Taggeldleistungen der Beklagten zu verneinen ist. (BGE 4A_6/2025)
    KK.2023.00011
    · 19/11/2024 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.