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Art. 647 CO

Modification des statuts

Toute décision de l’assemblée générale ou du conseil d’administration qui modifie les statuts doit faire l’objet d’un acte authentique et être inscrite au registre du commerce.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    For de la poursuite en cas de transfert du siège d'une société anonyme
    ATF 116 III 1
    · 19/01/1990 · 6 citations Résumé
  2. 2
    For de la poursuite en cas de transfert du siège d'une société anonyme
    ATF 123 III 137
    · 11/03/1997 · 3 citations Résumé
  3. 3
    1. Art. 40 OJ et 3 LPC, examen des conditions de recevabilité
    ATF 84 II 34
    · 14/01/1958 · 3 citations
  4. 4
    For de la poursuite en cas de transfert de siège
    ATF 139 III 293
    · 18/06/2013 · 0 citations
  5. 5
    ATF 69_I_51
    20/04/1943 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Menace de faillite
    5A_143/2013
    · 18/06/2013 · 1 citations de
  • SB.2013.00090
    30/04/2002 · 1 citations de
  • Urkundenfälschung; Erschleichen einer falschen Beurkundung
    6B_731/2008
    · 07/01/2009 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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