Détermination du lieu de poursuite en cas de transfert du siège d'une société anonyme

En Fait

Le 6 décembre 1996, l'entreprise de transport G. a déposé une réquisition de poursuite auprès de l'Office des poursuites de Berne contre la Banque Populaire Suisse, qui y est parvenue le 16 décembre 1996. L'acte de défense dans cette poursuite a été signifié le 8 janvier 1997.

Le Crédit Suisse, qui avait repris dans le cadre d'une restructuration l'entreprise et le siège de la Banque Populaire Suisse, s'est plaint auprès de l'autorité de surveillance cantonale contre l'acte de défense. Elle a fait valoir que la signification avait eu lieu en violation de l'art. 46 al. 2 LP après le transfert du siège de Berne à Zurich et le changement de raison sociale.

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté la plainte. Il a constaté que, conformément à sa jurisprudence (ATF 116 III 1), le moment déterminant pour la fixation du lieu de poursuite en cas de transfert du siège d'une société anonyme est celui où le siège précédent est radié du registre du commerce. En l'espèce, la signification de l'acte de défense a eu lieu avant la radiation du siège à Berne, de sorte qu'elle était licite.

Le Crédit…