Art. 49 ORC
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1For de la poursuite en cas de transfert du siège d'une société anonyme0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.