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Art. 626 CO

1 Les statuts doivent contenir des dispositions sur: 1. la raison sociale et le siège de la société; 2. le but de la société; 3. le montant du capital-actions, la monnaie dans laquelle il est fixé et le montant des apports effectués; 4. le nombre, la valeur nominale et l’espèce des actions; 5. et 6. … 7. la forme des communications de la société à ses actionnaires.
2 Lorsque les actions de la société sont cotées en bourse, les statuts doivent également contenir des dispositions: 1. sur le nombre d’activités que les membres du conseil d’administration, de la direction et du conseil consultatif peuvent exercer dans des fonctions similaires dans d’autres entreprises poursuivant un but économique; 2. sur la durée maximale des contrats qui prévoient les rémunérations des membres du conseil d’administration, de la direction et du conseil consultatif, et sur le délai de résiliation maximal pour les contrats à durée indéterminée (art. 735b); 3. sur les principes régissant les tâches et les compétences du comité de rémunération; 4. sur les modalités relatives au vote de l’assemblée générale sur les rémunérations du conseil d’administration, de la direction et du conseil consultatif.
3 Ne sont pas considérées comme des «autres entreprises» selon l’al. 2, ch. 1, les entreprises qui sont contrôlées par la société ou qui contrôlent la société.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Interdiction de la double imposition; domicile fiscal principal et changement de siège
    ATF 147 I 325
    · 20/08/2020 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Art. 51 al. 1 et art. 58 LACI: Indemnité en cas d'insolvabilité
    ATF 131 V 196
    · 26/04/2005 · 1 citations Résumé
  3. 3
    For de la poursuite en cas de transfert du siège d'une société anonyme
    ATF 116 III 1
    · 19/01/1990 · 1 citations Résumé
  4. 4
    ATF 50_II_168
    01/01/1924 · 1 citations
  5. 5
    Notification des actes de poursuite (art. 65 et 66 LP)
    ATF 119 III 57
    · 23/06/1993 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Compétence à raison du lieu
    ATF 115 II 160
    · 09/05/1989 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Staats- und Gemeindesteuer des Kantons Zürich, Steuerperioden 2009 und 2010 (Doppelbesteuerung)
    2C_627/2017
    · 01/02/2019 · 14 citations de Résumé
  • Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Zürich; Steuerhoheit ab. 1.1.2011
    2C_592/2018
    · 01/10/2019 · 8 citations de Résumé
  • Qualifizierte Geldwäscherei, mehrfache qualifizierte ungetreue Geschäftsbesorgung
    6B_604/2022
    · 11/01/2024 · 2 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.