En Fait
La cause oppose la Caisse publique d'assurance-chômage de Bâle-Ville (appelante) à K. (intimée) et au Tribunal des assurances sociales de Bâle-Ville. La question centrale est de savoir si les conditions pour l'octroi d'une indemnité en cas d'insolvabilité de l'employeur sont remplies, alors que la faillite n'a pas été ouverte. La société anonyme P. AG, ancien employeur de l'intimée, n'a pas fait l'objet d'une procédure de faillite malgré son insolvabilité manifeste. L'intimée a demandé l'indemnité en cas d'insolvabilité, mais sa demande a été rejetée par la caisse d'assurance-chômage.En Droit
Le Tribunal fédéral considère que les conditions légales pour l'octroi de l'indemnité en cas d'insolvabilité prévues aux art. 51 al. 1 et 58 LACI sont exhaustives. Ainsi, l'intimée aurait dû prendre les mesures nécessaires pour faire ouvrir la faillite de son ancien employeur, ce qu'elle n'a pas fait. Bien que le domicile de la société ait été radié du registre du commerce, celle-ci restait soumise à la poursuite ordinaire par voie de faillite au lieu de son siège social enregistré. L'intimée disposait donc de la…