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Art. 58 LACI

Sursis concordataire

Les dispositions du présent chapitre sont applicables par analogie, en cas de sursis concordataire ou d’ajournement de la déclaration de faillite par le juge.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 51 al. 1 et art. 58 LACI: Indemnité en cas d'insolvabilité
    ATF 131 V 196
    · 26/04/2005 · 143 citations Résumé
  2. 2
    Art. 51 al. 1 let. a, art. 53 et 58 LACI
    ATF 123 V 106
    · 10/06/1997 · 29 citations
  3. 3
    Indemnité en cas d'insolvabilité
    ATF 134 V 88
    · 16/01/2008 · 24 citations
  4. 4
    Art. 53 et 58 LACI: Indemnité en cas d'insolvabilité lors d'un sursis concordataire
    ATF 131 V 454
    · 07/10/2005 · 18 citations
  5. 5
    Art. 51 al. 1, art. 52 al. 1, art. 53 LACI: Indemnité en cas d'insolvabilité après le dépôt de la réquisition de saisie. - Sont l'objet de la créance en indemnisation née ensuite du dépôt de la réquisition de saisie non…
    ATF 126 V 139
    · 03/04/2000 · 6 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 8C_66/2013
    18/11/2013 · 61 citations de
  • 8C_462/2009
    03/08/2009 · 52 citations de
  • Assurance-chômage (indemnité de chômage en cas de faillite)
    8C_641/2014
    · 27/01/2015 · 51 citations de

Derniers arrêts du TF

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