eKarto
Créer un compte

Art. 55 LACI

Obligations de l’assuré

1 Dans la procédure de faillite ou de saisie, le travailleur est tenu de prendre toutes les mesures propres à sauvegarder son droit envers l’employeur, jusqu’à ce que la caisse l’informe de la subrogation dans ladite procédure. Une fois que la caisse est devenue partie à la procédure, le travailleur est tenu de l’assister utilement dans la défense de ses droits.
2 Le travailleur est tenu de rembourser l’indemnité, en dérogation à l’art. 25, al. 1, LPGA , lorsque sa créance de salaire n’est pas admise lors de la faillite ou de la saisie ou n’est pas couverte à la suite d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de sa part ou encore que l’employeur a honoré la créance ultérieurement.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 51 et 52 al. 1 LACI, art. 75 OACI: Indemnité en cas d'insolvabilité. - L'indemnité en cas d'insolvabilité couvre les créances de salaire pour les trois derniers mois des rapports de travail qui précèdent l'ouvertur…
    ATF 114 V 56
    · 11/01/1988 · 378 citations Résumé
  2. 2
    Art. 51 al. 1 et art. 58 LACI: Indemnité en cas d'insolvabilité
    ATF 131 V 196
    · 26/04/2005 · 124 citations Résumé
  3. 3
    Art. 333 CO: Indemnité en cas d'insolvabilité
    ATF 127 V 183
    · 20/04/2001 · 33 citations Résumé
  4. 4
    Art. 54 al. 1 et art. 55 LACI, art. 166 CO
    ATF 123 V 75
    · 14/03/1997 · 23 citations
  5. 5
    Cas d'insolvabilité
    ATF 141 V 372
    · 28/05/2015 · 19 citations
  6. 6
    Art. 51 ss LACI, art. 74 OACI: Indemnité en cas d'insolvabilité. - La notion de salaire déterminant selon le droit de l'AVS est non seulement applicable au calcul de l'indemnité de chômage et des indemnités en cas de ré…
    ATF 112 V 55
    · 15/01/1986 · 16 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 8C_66/2013
    18/11/2013 · 104 citations de
  • Assurance-chômage (indemnité de chômage en cas de faillite)
    8C_211/2014
    · 17/07/2014 · 103 citations de
  • Assurance-chômage (indemnité de chômage en cas de faillite)
    8C_641/2014
    · 27/01/2015 · 86 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.