En Fait
Roman Scheu était président du conseil d'administration de la société Z. AG, qui a été déclarée en faillite le 12 juillet 1983. Le 19 août 1983, il a déposé une demande d'indemnité en cas d'insolvabilité auprès de la caisse publique de chômage du canton de Zurich. La caisse de chômage et la commission de recours pour l'assurance-chômage du canton de Zurich ont nié le droit à l'indemnité, car selon l'ordonnance sur l'indemnité en cas d'insolvabilité (OIns), les indemnités en cas d'insolvabilité ne peuvent être versées que pour les créances bénéficiant d'un privilège de droit des poursuites. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les créances des présidents de conseil d'administration ne sont pas privilégiées.
En Droit
Le Tribunal fédéral des assurances est arrivé à la conclusion que la disposition réglementaire selon laquelle la caisse ne peut verser des indemnités en cas d'insolvabilité que pour les créances bénéficiant d'un privilège de droit des poursuites est illégale. La notion de salaire déterminant au sens du droit de l'AVS s'applique non seulement pour le calcul des indemnités de chômage, de travail partiel et de mauvais temps, mais aussi pour l'indemnité en cas d'insolvabilité.
Bien que le tribunal ait laissé ouverte la question de savoir si un membre du conseil d'administration bénéficie de la protection de la LACI pour les indemnités liées à ses fonctions spécifiques de membre du conseil d'administration. Dans le cas présent, il a été constaté que le recourant n'avait pas agi en sa qualité de président du conseil d'administration, mais comme un employé ordinaire et n'avait pas perçu de salaire…