eKarto
Créer un compte

Art. 31 LACI

Droit à l’indemnité

1 Les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l’activité suspendue ont droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (ci-après l’indemnité) lorsque:
  1. a. ils sont tenus de cotiser à l’assurance ou qu’ils n’ont pas encore atteint l’âge minimum de l’assujettissement aux cotisations AVS;
  2. b. la perte de travail doit être prise en considération (art. 32);
  3. c. le congé n’a pas été donné;
  4. d. la réduction de l’horaire de travail est vraisemblablement temporaire, et si l’on peut admettre qu’elle permettra de maintenir les emplois en question.
1bis Une analyse de l’entreprise peut être effectuée aux frais du fonds de compensation, dans des cas exceptionnels, pour examiner dans quelle mesure les conditions fixées à l’al. 1, let. d, sont remplies.
2 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions dérogatoires concernant l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail:
  1. a. pour les travailleurs à domicile;
  2. b. pour les travailleurs dont l’horaire de travail est variable dans des limites stipulées par contrat.
3 N’ont pas droit à l’indemnité:
  1. a. les travailleurs dont la réduction de l’horaire de travail ne peut être déterminée ou dont l’horaire de travail n’est pas suffisamment contrôlable;
  2. b. le conjoint de l’employeur, occupé dans l’entreprise de celui-ci;
  3. c. les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur – ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé, de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation financière à l’entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, qui sont occupés dans l’entreprise.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 8 ss, art. 31 al. 3 let. c LACI
    ATF 123 V 234
    · 04/09/1997 · 1’512 citations Résumé
  2. 2
    Péremption. - Reconsidération d'une décision d'octroi de prestations entrée en force. - Le délai de péremption d'une année selon l'art. 95 al. 4 LACI commence à courir dès le moment où la caisse de chômage aurait dû con…
    ATF 122 V 270
    · 17/07/1996 · 554 citations Résumé
  3. 3
    Art. 31 al. 1 et art. 31 al. 3 let. c LACI: Droit de sous-directeurs d'une grande entreprise à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
    ATF 120 V 521
    · 19/11/1994 · 180 citations
  4. 4
    Un associé d'une Sàrl n'a pas droit à l'indemnité de chômage
    ATF 145 V 200
    · 20/03/2019 · 151 citations Résumé
  5. 5
    Art. 31 al. 1 let. b et d, art. 32 al. 1 let. a, art. 33 al. 1 let. b LACI, art. 51 al. 2 OACI : Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail des travailleurs d'entreprises publiques
    ATF 121 V 371
    · 07/09/1995 · 151 citations
  6. 6
    Refus du droit à l'indemnité de chômage à des conjoints de personnes se trouvant dans une position assimilable à celle de l'employeur, qui sont occupés dans l'entreprise; séparation de corps
    ATF 142 V 263
    · 06/04/2016 · 96 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.