En Fait
M. est l'unique actionnaire et administrateur de la société M. Architecte SA. Après avoir lui-même décidé de mettre fin à son contrat de travail le 31 décembre 1992, il a demandé des indemnités de chômage. Cependant, le Bureau cantonal de l'industrie, du commerce et du travail (KIGA) a refusé cette demande, considérant que M. n'était pas un employé au sens de la loi sur l'assurance-chômage (LACI). Le Tribunal administratif du canton de Schwyz a ensuite annulé cette décision et reconnu le droit de M. aux indemnités. Le Bureau fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (BIGA) a alors recouru contre cette décision.En Droit
La Cour fédérale considère que bien que M. soit formellement un employé, son statut d'unique actionnaire et d'administrateur de la société le place dans une position assimilable à celle d'un employeur. Dès lors, il ne peut pas bénéficier des indemnités de chômage, car cela équivaudrait à une contournement de l'exclusion prévue à l'art. 31 al. 3 let. c LACI pour les personnes ayant un rôle…