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Art. 8 LACI

Droit à l’indemnité

1 L’assuré a droit à l’indemnité de chômage:
  1. a. s’il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 10);
  2. b. s’il a subi une perte de travail à prendre en considération (art. 11);
  3. c. s’il est domicilié en Suisse (art. 12);
  4. d. s’il a achevé sa scolarité obligatoire et qu’il n’a pas encore atteint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS ;
  5. e. s’il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14);
  6. f. s’il est apte au placement (art. 15), et g. s’il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17).
2 Le Conseil fédéral règle les conditions dont dépend le droit à l’indemnité des personnes qui, avant d’être au chômage, exerçaient une activité salariée à domicile. Il ne peut s’écarter de la réglementation générale prévue dans le présent chapitre que dans la mesure où les particularités du travail à domicile l’exigent.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 8 ss, art. 31 al. 3 let. c LACI
    ATF 123 V 234
    · 04/09/1997 · 967 citations Résumé
  2. 2
    Art. 23 al. 1 LACI et art. 37 OACI
    ATF 125 V 51
    · 01/02/1999 · 499 citations Résumé
  3. 3
    [ATF 108 V 100](mcp.opencaselaw.ch/.../bge_108 V 100)).
    ATF 120 V 385
    · 21/09/1994 · 400 citations Résumé
  4. 4
    En revanche, la preuve qu'un salaire a bel et bien été payé est un indice important en ce qui concerne la preuve de l'exercice effectif de l'activité salariée (précision de la jurisprudence). (consid. 3)
    ATF 131 V 444
    · 12/09/2005 · 343 citations Résumé
  5. 5
    Art. 27 al. 2 LPGA: Devoir de conseils des assureurs
    ATF 131 V 472
    · 14/09/2005 · 173 citations Résumé
  6. 6
    Coordination entre l'assurance-chômage et l'assurance-invalidité
    ATF 136 V 95
    · 02/03/2010 · 168 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

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