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Art. 32 LACI

Perte de travail à prendre en considération

1 La perte de travail est prise en considération lorsque:
  1. a. elle est due à des facteurs d’ordre économique et est inévitable et que b. elle est d’au moins 10 % de l’ensemble des heures normalement effectuées par les travailleurs de l’entreprise.
2 Pour chaque période de décompte, un délai d’attente de trois jours au plus, fixé par le Conseil fédéral, est déduit de la perte de travail à prendre en considération.
3 Pour les cas de rigueur, le Conseil fédéral règle la prise en considération de pertes de travail consécutives à des mesures prises par les autorités, à des pertes de clientèle dues aux conditions météorologiques où à d’autres circonstances non imputables à l’employeur. Il peut prévoir en l’occurrence des délais d’attente plus longs, dérogeant à la disposition de l’al. 2, et arrêter que la perte de travail ne peut être prise en compte qu’en cas d’interruption complète ou de réduction importante du travail dans l’entreprise.
4 Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles un secteur d’exploitation est assimilable à une entreprise.
5 Est réputé période de décompte, un laps de temps d’un mois ou de quatre semaines consécutives.
6 L’autorité cantonale autorise les formateurs au sens de l’art. 45 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) à poursuivre la formation des apprentis en entreprise pendant les heures qui comptent comme perte de travail à prendre en considération lorsque la formation des apprentis ne peut pas être assurée d’une autre manière.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 31 al. 1 let. b et d, art. 32 al. 1 let. a, art. 33 al. 1 let. b LACI, art. 51 al. 2 OACI : Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail des travailleurs d'entreprises publiques
    ATF 121 V 371
    · 07/09/1995 · 262 citations
  2. 2
    Art. 33 al. 1 let. e LACI
    ATF 119 V 357
    · 29/06/1993 · 114 citations Résumé
  3. 3
    Autres motifs indépendants de la volonté de l'employeur
    ATF 128 V 305
    · 28/06/2002 · 97 citations
  4. 4
    À cet égard, il importe de tenir compte de la nature particulière du risque inhérent aux ouvrages de ce genre, dans la mesure où il faut poser des exigences sévères au niveau des enquêtes préliminaires. - In casu, s'agi…
    ATF 119 V 498
    · 28/09/1993 · 94 citations
  5. 5
    Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail: risque normal d'exploitation
    ATF 138 V 333
    · 01/05/2012 · 62 citations
  6. 6
    Art. 38 al. 1 LACI
    ATF 124 V 75
    · 13/01/1998 · 46 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance-chômage (indemnité pour réduction de l'horaire de travail)
    8C_549/2017
    · 20/12/2017 · 61 citations de
  • B-4689/2018
    B-4689/2018
    · 14/01/2019 · 32 citations de
  • Assurance-chômage (indemnité pour réduction de l'horaire de travail)
    8C_555/2021
    · 24/11/2021 · 29 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.