En Fait

Née en 1960, A. a été employée comme secrétaire et suppléante du directeur général de l'entreprise individuelle de son ex-mari B. à compter du 1er août 2011. Après un licenciement sans préavis le 9 décembre 2013, A. a demandé une indemnité de chômage. La Caisse cantonale de chômage de St-Gall a rejeté la demande, au motif que A., en tant qu'épouse du propriétaire, occupait une position assimilée à celle d'un employeur. Le Tribunal des assurances du canton de St-Gall a rejeté le recours de A. Le Tribunal fédéral a confirmé le rejet du droit à l'indemnité de chômage pour la période du 9 décembre 2013 au 16 février 2014.

En Droit

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les conjoints de personnes assimilées à l'employeur sont exclus du droit à l'indemnité de chômage, indépendamment du fait qu'ils occupent eux-mêmes une position assimilée à celle d'un employeur. Ce motif d'exclusion vise à prévenir le risque d'abus inhérent à l'octroi d'indemnités de chômage à ces personnes.

Le Tribunal fédéral considère que ce risque d'abus existe également lorsque les conjoints vivent déjà séparés. Ce n'est qu'avec le jugement de divorce que la situation financière des époux est définitivement démêlée. Jusque-là, il peut y avoir à la fois des intérêts contradictoires et des intérêts communs concernant le règlement des obligations entre les époux, ce qui empêche…