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Art. 165 CC

Contribution extraordinaire d’un époux

1 Lorsqu’un époux a collaboré à la profession ou à l’entreprise de son conjoint dans une mesure notablement supérieure à ce qu’exige sa contribution à l’entretien de la famille, il a droit à une indemnité équitable.
2 Il en va de même lorsqu’un époux, par ses revenus ou sa fortune, a contribué à l’entretien de la famille dans une mesure notablement supérieure à ce qu’il devait.
3 Un époux ne peut élever ces prétentions lorsqu’il a fourni sa contribution extraordinaire en vertu d’un contrat de travail, de prêt ou de société ou en vertu d’un autre rapport juridique.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 165 CC
    ATF 120 II 280
    · 12/09/1994 · 17 citations Résumé
  2. 2
    Art. 165 CC: Gain assuré. - Confirmation du principe selon lequel le gain assuré est déterminé en fonction des revenus effectivement perçus sous forme de salaire durant la période de référence
    ATF 128 V 189
    · 05/06/2002 · 16 citations Résumé
  3. 3
    En revanche, la preuve qu'un salaire a bel et bien été payé est un indice important en ce qui concerne la preuve de l'exercice effectif de l'activité salariée (précision de la jurisprudence). (consid. 3)
    ATF 131 V 444
    · 12/09/2005 · 11 citations Résumé
  4. 4
    Équitable indemnité
    ATF 138 III 348
    · 30/03/2012 · 7 citations Résumé
  5. 5
    Contribution extraordinaire d'un époux à l'entretien de la famille; forclusion
    ATF 123 III 433
    · 25/09/1997 · 7 citations Résumé
  6. 6
    Participation privilégiée du conjoint (art. 111 al. 1 ch. 1 et al. 5 LP)
    ATF 127 III 46
    · 15/12/2000 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

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