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Art. 51 LACI

Droit à l’indemnité

1 Les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d’un employeur insolvable sujet à une procédure d’exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité (ci-après indemnité) lorsque:
  1. a. une procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu’ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers lui ou que b. la procédure de faillite n’est pas engagée pour la seule raison qu’aucun créancier n’est prêt, à cause de l’endettement notoire de l’employeur, à faire l’avance des frais ou c. ils ont présenté une demande de saisie pour créance de salaire envers leur employeur.
2 N’ont pas droit à l’indemnité les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur – ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé, de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation financière à l’entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, lorsqu’ils sont occupés dans la même entreprise.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 51 et 52 al. 1 LACI, art. 75 OACI: Indemnité en cas d'insolvabilité. - L'indemnité en cas d'insolvabilité couvre les créances de salaire pour les trois derniers mois des rapports de travail qui précèdent l'ouvertur…
    ATF 114 V 56
    · 11/01/1988 · 319 citations Résumé
  2. 2
    Art. 51 al. 1 et art. 58 LACI: Indemnité en cas d'insolvabilité
    ATF 131 V 196
    · 26/04/2005 · 96 citations Résumé
  3. 3
    Art. 51 al. 2 LACI: Refus du droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité. - Pour fixer le moment de la sortie du conseil d'administration d'une SA, il y a lieu de prendre en considération, par analogie avec la jurisprude…
    ATF 126 V 134
    · 31/01/2000 · 93 citations Résumé
  4. 4
    Art. 52 al. 1 LACI: Indemnité pour insolvabilité
    ATF 111 V 269
    · 30/09/1985 · 57 citations
  5. 5
    Art. 333 CO: Indemnité en cas d'insolvabilité
    ATF 127 V 183
    · 20/04/2001 · 54 citations Résumé
  6. 6
    Accord d'assurance-chômage entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein: Droit d'une frontalière à l'indemnité en cas d'insolvabilité
    ATF 132 V 82
    · 21/11/2005 · 46 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance-chômage (indemnité de chômage en cas de faillite)
    8C_211/2014
    · 17/07/2014 · 47 citations de
  • Assurance-chômage (indemnité de chômage en cas de faillite)
    8C_820/2019
    · 29/04/2020 · 39 citations de
  • Assurance-chômage
    8C_85/2019
    · 19/06/2019 · 29 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.