En Fait
Les treize employés de la SA [M.] n'ont pas reçu de salaire pendant plusieurs mois. Le 1er décembre 1997, la SA [M.] a conclu un contrat d'achat et de reprise avec la SA T. Une grande partie des employés ont alors démissionné avec effet immédiat. La Caisse publique de chômage de Bâle-Campagne a rejeté les demandes d'indemnisation en cas d'insolvabilité des employés. Le Tribunal des assurances du canton de Bâle-Campagne a admis les recours et renvoyé l'affaire à la Caisse de chômage pour examen des conditions d'octroi individuelles. La Caisse de chômage a alors formé un recours de droit administratif.En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que les dispositions sur le transfert d'entreprise selon l'art. 333 CO révisé et l'institution de l'indemnisation en cas d'insolvabilité ne s'excluent pas mutuellement. Indépendamment de l'existence d'un transfert d'entreprise au sens de l'art. 333 CO, les employés peuvent prétendre à l'indemnisation en cas d'insolvabilité, à condition que les conditions prévues à l'art. 51 LACI concernant l'ancien…