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Art. 52 LACI

Étendue de l’indemnité

1 L’indemnité couvre les créances de salaire portant sur les quatre derniers mois au plus d’un même rapport de travail, jusqu’à concurrence, pour chaque mois, du montant maximal visé à l’art. 3, al. 2. Les allocations dues aux travailleurs font partie intégrante du salaire.
1bis L’indemnité couvre exceptionnellement les créances de salaire nées après la déclaration de faillite dans la mesure où l’assuré, en toute bonne foi, ne pouvait pas savoir que la faillite avait été prononcée et dans la mesure où ces créances ne constituaient pas des dettes relevant de la masse en faillite. L’indemnité ne peut couvrir une période excédant celle fixée à l’al. 1.
2 Les cotisations légales aux assurances sociales doivent être prélevées sur l’indemnité. La caisse est tenue d’établir, avec les organes compétents, le décompte des cotisations prescrites et de prélever la part des cotisations, due par les travailleurs.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 51 et 52 al. 1 LACI, art. 75 OACI: Indemnité en cas d'insolvabilité. - L'indemnité en cas d'insolvabilité couvre les créances de salaire pour les trois derniers mois des rapports de travail qui précèdent l'ouvertur…
    ATF 114 V 56
    · 11/01/1988 · 330 citations Résumé
  2. 2
    Cet assuré dispose d'une créance en dommages-intérêts contre l'employeur.
    ATF 125 V 492
    · 15/06/1999 · 100 citations
  3. 3
    Art. 52 al. 1 LACI: Indemnité pour insolvabilité
    ATF 111 V 269
    · 30/09/1985 · 53 citations
  4. 4
    Art. 333 CO: Indemnité en cas d'insolvabilité
    ATF 127 V 183
    · 20/04/2001 · 51 citations Résumé
  5. 5
    Accord d'assurance-chômage entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein: Droit d'une frontalière à l'indemnité en cas d'insolvabilité
    ATF 132 V 82
    · 21/11/2005 · 49 citations Résumé
  6. 6
    Étendue de l'indemnité en cas d'insolvabilité
    ATF 137 V 96
    · 25/02/2011 · 32 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 8C_66/2013
    18/11/2013 · 63 citations de
  • Assurance-chômage (indemnité de chômage en cas de faillite)
    8C_641/2014
    · 27/01/2015 · 54 citations de
  • 8C_462/2009
    03/08/2009 · 44 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.