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Art. 29 LACI

Doutes quant aux droits découlant du contrat de travail

1 Si la caisse a de sérieux doutes que l’assuré ait droit, pour la durée de la perte de travail, au versement par son ancien employeur d’un salaire ou d’une indemnité au sens de l’art. 11, al. 3, ou que ces prétentions soient satisfaites, elle verse l’indemnité de chômage.
2 En opérant le versement, la caisse se subroge à l’assuré dans tous ses droits, y compris le privilège légal, jusqu’à concurrence de l’indemnité journalière versée par la caisse. Celle-ci ne peut renoncer à faire valoir ses droits, à moins que la procédure de faillite ne soit suspendue par le juge qui a prononcé la faillite (art. 230 de la LF du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, LP ). Si, par la suite, les prétentions se révèlent manifestement injustifiées ou que leur exécution forcée occasionne des frais disproportionnés, l’organe de compensation peut autoriser la caisse à renoncer à faire valoir ses droits.
3 Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles la caisse peut renoncer à faire valoir sa créance lorsqu’il s’agit de poursuivre un employeur à l’étranger.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 8 al. 1, art. 9 al. 2, art. 11 al. 3, art. 29 al. 1 LACI: Début du délai-cadre applicable à la période de l'indemnisation
    ATF 126 V 368
    · 07/08/2000 · 67 citations Résumé
  2. 2
    Art. 52 al. 1 LACI: Indemnité pour insolvabilité
    ATF 111 V 269
    · 30/09/1985 · 43 citations
  3. 3
    Art. 15 al. 3 OACI: Début du délai-cadre applicable à la période d'indemnisation. - Le début du délai-cadre applicable à la période d'indemnisation reste fixé une fois pour toutes, sauf s'il s'avère par la suite, sous l…
    ATF 127 V 475
    · 09/10/2001 · 27 citations Résumé
  4. 4
    Art. 51 et 52 al. 1 LACI
    ATF 110 V 30
    · 17/04/1984 · 23 citations Résumé
  5. 5
    Prétention en restitution d'une indemnité de chômage allouée en vertu de l'art. 29 al. 1 LACI
    ATF 137 V 362
    · 20/06/2011 · 21 citations
  6. 6
    RS 837.171): Couverture des accidents non professionnels survenant après la perte d'un emploi, en cas de chômage consécutif à cette dernière. - Si une personne au chômage bénéficie d'une double assurance contre les acci…
    ATF 127 V 458
    · 27/12/2001 · 19 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 8C_442/2017
    25/08/2017 · 9 citations de
  • 8C_581/2014
    16/03/2015 · 7 citations de Résumé
  • Assurance-chômage (indemnités de chômage)
    8C_305/2009
    · 23/09/2009 · 6 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.