En Fait
Le cas concerne un litige entre un chômeur et la caisse cantonale d'assurance-chômage de St-Gall, concernant le début du délai-cadre applicable à la période d'indemnisation. Le chômeur a demandé des indemnités de chômage et la caisse a fixé le début du délai-cadre. Le chômeur a contesté cette décision, arguant que le délai-cadre devait être déplacé en raison de circonstances particulières.
Les parties impliquées sont le chômeur, la caisse cantonale d'assurance-chômage de St-Gall et le tribunal des assurances du canton de St-Gall. La décision a été rendue le 9 octobre 2001.
En Droit
La Cour fédérale a examiné les dispositions légales applicables, notamment les articles 8, 9, 14 et 15 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage (LACI) et les articles 15 et 29 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI). La Cour a considéré que le début du délai-cadre applicable à la période d'indemnisation reste fixé une fois pour toutes, sauf si des circonstances particulières, telles que la reconsidération ou la révision procédurale, justifient un déplacement de ce délai.
La Cour a également examiné la validité de la directive MT/AC 98/4, fiche 4, qui stipule que les délais-cadres ne peuvent plus être déplacés après le premier versement d'indemnités journalières. La Cour a considéré que cette directive est contraire à la loi dans la mesure où elle ne…