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Art. 15 OACI

Examen de l’aptitude au placement des handicapés

1 Pour déterminer l’aptitude au placement des handicapés, les autorités cantonales et les caisses de chômage coopèrent avec les organes compétents de l’assurance-invalidité. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) règle les modalités en accord avec le Département fédéral de l’intérieur.
2 L’al. 1 est également applicable lorsque des institutions de l’assurance-accidents obligatoire, de l’assurance-maladie, de l’assurance militaire ou de la prévoyance professionnelle sont impliquées dans l’examen du droit à l’indemnité ou dans le placement de handicapés.
3 Lorsque, dans l’hypothèse d’une situation équilibrée sur le marché du travail, un handicapé n’est pas manifestement inapte au placement et qu’il s’est annoncé à l’assurance-invalidité ou à une autre assurance selon l’al. 2, il est réputé apte au placement jusqu’à la décision de l’autre assurance. Cette reconnaissance n’a aucune incidence sur l’appréciation, par les autres assurances, de son aptitude au travail ou à l’exercice d’une activité lucrative.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Coordination entre l'assurance-chômage et l'assurance-invalidité
    ATF 136 V 95
    · 02/03/2010 · 139 citations Résumé
  2. 2
    Gain assuré des handicapés
    ATF 142 V 380
    · 06/07/2016 · 71 citations Résumé
  3. 3
    Prestations de l'assurance-chômage en cas d'allocation rétroactive d'une rente entière de l'AI lorsqu'il existe une prétention à la fois à une rente de l'AI et à une rente de veuve ou de veuf de l'AVS
    ATF 136 V 195
    · 25/05/2010 · 47 citations Résumé
  4. 4
    Gain assuré des handicapés
    ATF 133 V 524
    · 18/07/2007 · 41 citations Résumé
  5. 5
    Art. 15 al. 3 OACI: Début du délai-cadre applicable à la période d'indemnisation. - Le début du délai-cadre applicable à la période d'indemnisation reste fixé une fois pour toutes, sauf s'il s'avère par la suite, sous l…
    ATF 127 V 475
    · 09/10/2001 · 36 citations Résumé
  6. 6
    Obligation de l'assurance-chômage de prise en charge provisoire des prestations en relation avec l'assurance-invalidité
    ATF 145 V 399
    · 24/10/2019 · 31 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance-chômage
    8C_401/2014
    · 25/11/2014 · 32 citations de
  • 8C_651/2009
    24/03/2010 · 30 citations de
  • Assurance-chômage (indemnités de chômage)
    8C_904/2014
    · 03/03/2015 · 21 citations de

Derniers arrêts du TF

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