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Art. 14 LACI

Libération des conditions relatives à la période de cotisation

1 Sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9, al. 3) et pendant plus de douze mois au total, n’étaient pas parties à un rapport de travail et, partant, n’ont pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation, pour l’un des motifs suivants:
  1. a. formation scolaire, reconversion, formation ou formation continue, à la condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant dix ans au moins;
  2. b. maladie (art. 3 LPGA ), accident (art. 4 LPGA) ou maternité (art. 5 LPGA), à la condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant la période correspondante;
  3. c. séjour dans un établissement suisse de détention ou d’éducation au travail, ou dans une institution suisse de même nature.
2 Sont également libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, par suite de séparation de corps ou de divorce, d’invalidité (art. 8 LPGA) ou de mort de leur conjoint ou pour des raisons semblables ou pour cause de suppression de leur rente d’invalidité, sont contraintes d’exercer une activité salariée ou de l’étendre. Cette disposition n’est applicable que si l’événement en question ne remonte pas à plus d’une année et si la personne concernée était domiciliée en Suisse au moment où il s’est produit.
3 Les Suisses de retour au pays après un séjour de plus d’un an dans un pays non membre de la Communauté européenne ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) sont libérés des conditions relatives à la période de cotisation durant une année, à condition qu’ils justifient de l’exercice d’une activité salariée à l’étranger et qu’ils aient exercé pendant au moins six mois une activité salariée soumise à cotisation en Suisse. Il en va de même des ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou de l’AELE dont l’autorisation d’établissement n’est pas échue. Le Conseil fédéral détermine en outre à quelles conditions les étrangers non-ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne ou de l’AELE dont l’autorisation d’établissement n’est pas échue sont libérés des conditions relatives à la période de cotisation après un séjour à l’étranger de plus d’un an.
4 …
5 et 5bis …
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 8 al. 1, art. 10 al. 2, art. 11 al. 1, art. 13 LACI
    ATF 121 V 336
    · 28/12/1995 · 305 citations Résumé
  2. 2
    Art. 8 al. 1 let. e, art. 13 al. 1 et 2, art. 14 al. 1 let. b et al. 2 LACI: Libération des conditions relatives à la période de cotisation
    ATF 126 V 384
    · 25/09/2000 · 128 citations Résumé
  3. 3
    Art. 163 al. 2 CC: Le remplacement d'une activité indépendante par une activité dépendante ne constitue pas un motif de libération des conditions relatives à la période de cotisation. - La personne qui, par suite de sép…
    ATF 125 V 123
    · 19/03/1999 · 119 citations
  4. 4
    Art. 8 al. 1 let. e, art. 9 al. 2 et 3, art. 13 al. 1, art. 14 al. 1 let. b LACI: Nouvelle libération des conditions relatives à la période de cotisation pour cause de maladie
    ATF 130 V 229
    · 25/09/2003 · 116 citations Résumé
  5. 5
    Art. 13 al. 1bis OACI: Cumul de motifs de libération des conditions relatives à la période de cotisation
    ATF 131 V 279
    · 29/08/2005 · 112 citations Résumé
  6. 6
    Libération de la période de cotisation, délai-cadre de cotisation prolongé en cas de période éducative
    ATF 139 V 37
    · 15/01/2013 · 103 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 8C_318/2011
    05/03/2012 · 24 citations de
  • Arbeitslosenversicherung (Arbeitslosenentschädigung; Befreiung von der Erfüllung der Beitragszeit)
    8C_418/2016
    · 15/11/2016 · 21 citations de
  • Arbeitslosenversicherung (Beitragszeit)
    8C_367/2013
    · 18/06/2013 · 20 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.