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Art. 9 LACI

Délais-cadres

1 Des délais-cadres de deux ans s’appliquent aux périodes d’indemnisation et de cotisation, sauf disposition contraire de la présente loi.
2 Le délai-cadre applicable à la période de l’indemnisation commence à courir le premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l’indemnité sont réunies.
3 Le délai-cadre applicable à la période de cotisation commence à courir deux ans plus tôt.
4 Lorsque le délai-cadre s’appliquant à la période d’indemnisation est écoulé et que l’assuré demande à nouveau l’indemnité de chômage, de nouveaux délais-cadres de deux ans sont ouverts pour les périodes d’indemnisation et de cotisation, sauf disposition contraire de la présente loi.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    En revanche, la preuve qu'un salaire a bel et bien été payé est un indice important en ce qui concerne la preuve de l'exercice effectif de l'activité salariée (précision de la jurisprudence). (consid. 3)
    ATF 131 V 444
    · 12/09/2005 · 461 citations Résumé
  2. 2
    Art. 8 al. 1, art. 10 al. 2, art. 11 al. 1, art. 13 LACI
    ATF 121 V 336
    · 28/12/1995 · 222 citations Résumé
  3. 3
    Dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 1992) est contraire à la loi, dans la mesure où il dispose qu'en cas d'obtention d'un gain intermédiaire, la période de cotisation est calculée compte tenu exclusivement des…
    ATF 122 V 249
    · 10/07/1996 · 191 citations
  4. 4
    Art. 13 al. 1 LACI: Condition relative à la période de cotisation
    ATF 113 V 352
    · 18/12/1987 · 174 citations Résumé
  5. 5
    Art. 8 al. 1 let. e, art. 9 al. 3, art. 13 al. 1 LACI, art. 11 al. 1 et 2 OACI. - La somme des jours civils pris en compte pour le calcul de la période de cotisation ne peut pas être arrondie à la durée minimale légale…
    ATF 122 V 256
    · 17/05/1996 · 140 citations
  6. 6
    Libération de la période de cotisation, délai-cadre de cotisation prolongé en cas de période éducative
    ATF 139 V 37
    · 15/01/2013 · 101 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance-chômage (indemnités de chômage)
    8C_75/2013
    · 25/06/2013 · 65 citations de
  • 8C_472/2019
    20/11/2019 · 33 citations de Résumé
  • Arbeitslosenversicherung (Beitragszeit)
    8C_429/2020
    · 02/09/2020 · 24 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.