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Art. 54 LACI

Subrogation de la caisse

1 En opérant le versement de l’indemnité, la caisse se subroge à l’assuré dans ses droits concernant la créance du salaire, y compris le privilège légal, jusqu’à concurrence de l’indemnité qu’elle a versée et des cotisations des assurances sociales qu’elle a acquittées. La caisse ne peut renoncer à faire valoir ses droits à moins que la procédure de faillite ne soit suspendue par le juge qui a prononcé la faillite (art. 230 LP ).
2 Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles la caisse peut renoncer à faire valoir sa créance lorsqu’il s’agit de poursuivre l’employeur à l’étranger.
3 Si l’assuré a déjà obtenu un acte de défaut de biens, il est tenu de le céder à la caisse.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 51 ss LACI, art. 74 OACI: Indemnité en cas d'insolvabilité. - La notion de salaire déterminant selon le droit de l'AVS est non seulement applicable au calcul de l'indemnité de chômage et des indemnités en cas de ré…
    ATF 112 V 55
    · 15/01/1986 · 15 citations Résumé
  2. 2
    Art. 333 CO: Indemnité en cas d'insolvabilité
    ATF 127 V 183
    · 20/04/2001 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 8C_239/2019
    09/08/2019 · 1 citations de
  • 8C_240/2019
    09/08/2019 · 1 citations de
  • VG.2016.00091
    01/12/2016 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.