Art. 74 OACI
Vraisemblance des créances de salaire
La caisse de chômage n’est autorisée à verser une indemnité en cas d’insolvabilité que lorsque le travailleur rend plausible sa créance de salaire envers l’employeur.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Indemnité en cas d'insolvabilité; vraisemblance des créances de salaire10 citations
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2Art. 51 ss LACI, art. 74 OACI: Indemnité en cas d'insolvabilité. - La notion de salaire déterminant selon le droit de l'AVS est non seulement applicable au calcul de l'indemnité de chômage et des indemnités en cas de ré…10 citations
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3Art. 51 al. 1, art. 52 al. 1, art. 53 LACI: Indemnité en cas d'insolvabilité après le dépôt de la réquisition de saisie. - Sont l'objet de la créance en indemnisation née ensuite du dépôt de la réquisition de saisie non…4 citations
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4Art. 333 CO: Indemnité en cas d'insolvabilité2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Assurance-chômage (indemnité de chômage en cas de faillite)7 citations
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3 citations09/08/2019 · 3 citations de
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AVIG3 citationsAL.2019.3· 08/01/2019 · 3 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.