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Art. 11 LACI

Perte de travail à prendre en considération

1 Il y a lieu de prendre en considération la perte de travail lorsqu’elle se traduit par un manque à gagner et dure au moins deux journées de travail consécutives.
2 …
3 N’est pas prise en considération la perte de travail pour laquelle le chômeur a droit au salaire ou à une indemnité pour cause de résiliation anticipée des rapports de travail.
4 La perte de travail est prise en considération même si l’assuré a touché des indemnités pour des heures supplémentaires non compensées ou une indemnité de vacances à la fin de ses rapports de travail et même si une telle indemnité de vacances était comprise dans son salaire. Le Conseil fédéral peut édicter une réglementation dérogatoire pour des cas particuliers.
5 Le Conseil fédéral règle la prise en considération de la perte de travail en cas de suspension provisoire d’un rapport de service fondé sur le droit public (art. 10, al. 4).
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 23 al. 1 LACI et art. 37 OACI
    ATF 125 V 51
    · 01/02/1999 · 204 citations Résumé
  2. 2
    [ATF 108 V 100](mcp.opencaselaw.ch/.../bge_108 V 100)).
    ATF 120 V 385
    · 21/09/1994 · 97 citations Résumé
  3. 3
    Art. 8 al. 1, art. 9 al. 2, art. 11 al. 3, art. 29 al. 1 LACI: Début du délai-cadre applicable à la période de l'indemnisation
    ATF 126 V 368
    · 07/08/2000 · 64 citations Résumé
  4. 4
    En revanche, la preuve qu'un salaire a bel et bien été payé est un indice important en ce qui concerne la preuve de l'exercice effectif de l'activité salariée (précision de la jurisprudence). (consid. 3)
    ATF 131 V 444
    · 12/09/2005 · 63 citations Résumé
  5. 5
    Art. 8 al. 1, art. 10 al. 2, art. 11 al. 1, art. 13 LACI
    ATF 121 V 336
    · 28/12/1995 · 61 citations Résumé
  6. 6
    Prise en compte de la perte de travail
    ATF 139 V 259
    · 25/04/2013 · 51 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

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