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Art. 40 LP

Durée des effets de l’inscription au registre du commerce

1 Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce.
2 La poursuite se continue par voie de faillite lorsque, avant l’expiration de ce délai, le créancier a requis la continuation de la poursuite ou l’établissement du commandement de payer dans le cas d’une poursuite pour effets de change.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Ancien art. 39 al. 1 ch. 5, art. 171 ss LP; modification du champ d'application de la poursuite par voie de faillite et conséquences de droit transitoire
    ATF 135 III 14
    · 02/10/2008 · 10 citations Résumé
  2. 2
    ATF 42_III_37
    01/01/1916 · 4 citations
  3. 3
    Art. 39 LP. 1. Les autorités de poursuite n'ont pas à examiner si les inscriptions ou radiations opérées au registre du commerce sont justifiées ou non
    ATF 120 III 4
    · 21/01/1994 · 3 citations Résumé
  4. 4
    ATF 78_III_89
    19/08/1952 · 3 citations
  5. 5
    Art. 309 LP
    ATF 122 III 204
    · 18/06/1996 · 2 citations Résumé
  6. 6
    ATF 79_III_13
    30/03/1953 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Menace de faillite
    5A_783/2021
    · 03/12/2021 · 2 citations de
  • Menace de faillite
    SCBES.2021.50
    · 02/06/2021 · 2 citations de
  • 5A_284/2008
    02/10/2008 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.