En Fait

J. Z. était le propriétaire de l'entreprise individuelle KIBA J. Z. enregistrée au registre du commerce. Le 19 août 1994, la radiation de l'entreprise individuelle a été publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce. Le 29 novembre 1994, le tribunal de district de Gaster a accordé à J. Z. un sursis concordataire, qui a été déclaré sans effet le 16 août 1995. Le 27 septembre 1995, la Spar- und Leihkasse Kaltbrunn a demandé l'ouverture immédiate de la faillite sur J. Z., ce qui a été ordonné le 17 octobre 1995 par le président du tribunal de district de Gaster. Cependant, le juge unique du tribunal cantonal de Saint-Gall a suspendu le jugement de faillite le 29 novembre 1995 et renvoyé l'affaire au président du tribunal de district de Gaster en tant qu'autorité cantonale inférieure de surveillance des poursuites et des faillites. Celui-ci a déclaré J. Z. apte à la faillite le 6 mars 1996. Mais le tribunal cantonal de Saint-Gall, en tant qu'autorité cantonale supérieure de surveillance des poursuites et des faillites, a annulé cette décision le 29 avril 1996 et déclaré J. Z. inapte à la faillite.

En Droit

Selon l'art. 40 al. 1 LP, les personnes inscrites au registre du commerce restent soumises à la poursuite pour faillite pendant six mois après la publication de leur radiation. Cependant, le tribunal cantonal de Saint-Gall a estimé que ce délai de six mois s'applique de manière absolue et ne peut pas être prolongé, même par un sursis concordataire. Le recours de la Spar- und Leihkasse Kaltbrunn contre cette décision a été…