Art. 173a LP
1 Si le débiteur ou un créancier ont introduit une demande de sursis concordataire ou de sursis extraordinaire, le tribunal peut ajourner le jugement de faillite.
2 Le tribunal peut aussi ajourner d’office le jugement de faillite lorsqu’un assainissement immédiat ou un concordat paraît possible; il transmet dans ce cas le dossier au juge du concordat.
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Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Ouverture de la faillite d'une banque (art. 36 LB et 55 al. 2 du règlement d'exécution). 1. Le délai pour recourir contre le jugement de faillite cantonal court dès la notification de la décision motivée (art. 19 LP et…3 citations
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2Registre des actions; nullité d'une décision de la réunion de tous les actionnaires1 citations
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30 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Konkurseröffnung ohne vorgängige Betreibung (Art. 192 SchKG, Art. 725a OR)9 citations
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5 citations
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Konkurseröffnung/Aussetzung des Entscheides wegen Gesuch um Nachlassstundung (Wechselbetreibung)5 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.