En Fait
La Kredit- und Verwaltungsbank Zug AG a été déclarée en faillite le 25 août 1959 par le Tribunal cantonal de Zug. Cinq créanciers avaient auparavant demandé au Tribunal cantonal l'ouverture immédiate de la faillite pour cessation de paiements. La banque avait temporairement suspendu ses paiements aux clients de comptes courants, d'épargne et d'obligations de caisse, après l'arrestation d'un directeur et la révélation d'enquêtes pénales contre les organes de la banque.
La banque a recouru contre la décision de faillite auprès du Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours et confirmé la décision de faillite du Tribunal cantonal. La date d'ouverture de la faillite est fixée au 2 octobre 1959, car l'effet suspensif avait été accordé au recours de la banque.
En Droit
Le Tribunal fédéral a statué que le délai pour faire appel de la décision cantonale de faillite court à compter de la réception de la décision motivée. La banque avait déjà demandé l'effet suspensif dans son recours provisoire, ce que le Tribunal fédéral a jugé approprié compte tenu des intérêts en jeu et du dossier incomplet.
Une demande de sursis bancaire déposée par la banque après la décision de faillite n'a pas pu être prise en compte, car de telles demandes doivent être déposées avant la requête de faillite. Le Tribunal fédéral n'a pas tranché la question de savoir si une telle demande pourrait exceptionnellement être prise en compte ultérieurement…