Art. 29 LB
Assainissement de la banque
En cas d’assainissement de la banque, le plan d’assainissement doit garantir qu’à l’avenir, la banque respectera les conditions requises pour l’obtention d’une autorisation ainsi que les autres prescriptions légales.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Sursis bancaire (art. 29 et ss2 citations
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2Ouverture de la faillite d'une banque (art. 36 LB et 55 al. 2 du règlement d'exécution). 1. Le délai pour recourir contre le jugement de faillite cantonal court dès la notification de la décision motivée (art. 19 LP et…2 citations
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3Sursis bancaire au sens de l'art. 29 de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne. 1. Compétence de la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral pour connaître de la décision de l'autori…1 citations
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41. Procédure de sursis, de poursuite et de concordat concernant les banques1 citations
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5Sursis des banques et caisses d'épargne1 citations
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60 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Entgegennahme von Publikumseinlagen, Liquidation, Konkurs, Einsetzung eines Untersuchungsbeauftragten, Unterlassungsanweisung und Publikation2 citations
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Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.