En Fait
La Banque genevoise de commerce et de crédit a obtenu un sursis d'un an le 26 avril 1965. Les commissaires au sursis ont alors décidé de bloquer les avoirs de tous les anciens et actuels administrateurs et membres de la direction de la banque. L'avocat Jean Humbert, ancien président honoraire et membre du conseil d'administration, a demandé le déblocage d'un de ses comptes de titres, désigné comme "Compte Gérance", au motif que les titres appartenaient à une de ses clientes. Les commissaires ont refusé, invoquant un droit de compensation, de gage ou de rétention. Humbert a recouru contre cette décision auprès de l'autorité cantonale de sursis, qui a rejeté son recours. Humbert a alors saisi le Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral rejette le recours. Il considère que les commissaires ont le droit de prendre des mesures pour sauvegarder les actions en responsabilité civile de la banque contre ses anciens administrateurs, mais que ces mesures ne peuvent dépasser l'exercice des facultés que le droit civil confère à la banque. Ainsi, les commissaires peuvent invoquer la compensation, exercer un droit de gage ou de rétention, mais ne peuvent pas ordonner un séquestre déguisé.
S'agissant du compte "Gérance" détenu par Humbert, le Tribunal fédéral relève qu'Humbert a agi en qualité de propriétaire fiduciaire pour le compte d'une…