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Art. 40 LB

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Sursis concordataire d'une banque: commissaire/administration; liquidation de la banque (art. 30 et 37 LB; art. 2 de l'Ordonnance concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne). 1. On ne…
    ATF 119 III 37
    · 20/01/1993 · 0 citations

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.