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Art. 895 CC

Condition

1 Le créancier qui, du consentement du débiteur, se trouve en possession de choses mobilières ou de papiers-valeurs appartenant à ce dernier, a le droit de les retenir jusqu’au paiement, à la condition que sa créance soit exigible et qu’il y ait un rapport naturel de connexité entre elle et l’objet retenu.
2 Cette connexité existe pour les commerçants dès que la possession de la chose et la créance résultent de leurs relations d’affaires.
3 Le droit de rétention s’étend même aux choses qui ne sont pas la propriété du débiteur, pourvu que le créancier les ait reçues de bonne foi; demeurent réservés les droits dérivant pour les tiers de leur possession antérieure.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Confirmation de jurisprudence). 2. Menace de causer un préjudice en s'abstenant de procéder à un acte qui constitue une obligation contractuelle
    ATF 115 IV 207
    · 07/07/1989 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Droit de rétention de l'exécuteur testamentaire et de l'avocat, art. 895 CC
    ATF 86 II 355
    · 29/11/1960 · 5 citations Résumé
  3. 3
    Droit de rétention
    ATF 122 IV 322
    · 21/11/1996 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Art. 82 CO
    ATF 94 II 263
    · 29/10/1968 · 4 citations Résumé
  5. 5
    ATF 78_II_140
    06/03/1952 · 3 citations
  6. 6
    ATF 46_II_381
    01/01/1920 · 3 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Erpressung, Nötigung, Beweiswürdigung, Verletzung des Anklageprinzips
    6B_1257/2016
    · 12/06/2017 · 2 citations de
  • Vindikation; Pfandvertrag; Retentionsrecht
    4A_134/2007
    · 31/07/2007 · 2 citations de
  • OG.2018.00063
    14/12/2018 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.