Droit de rétention de l'avocat pour les honoraires dus au titre de l'exécution testamentaire et de l'activité d'avocat

En Fait

Le défendeur, l'avocat W. Müller, était l'exécuteur testamentaire du défunt Karl Knie et a ensuite géré jusqu'en 1953 un portefeuille de valeurs mobilières appartenant à la succession pour la demanderesse, Mme A. Knie. Pendant cette période, le défendeur n'a pas facturé à la demanderesse ses efforts en tant qu'exécuteur testamentaire et avocat. En 1955, la demanderesse a intenté une action en restitution du portefeuille de valeurs mobilières, à la suite de quoi le défendeur a formé une demande reconventionnelle pour le paiement de ses prestations et a demandé la constatation d'un droit de rétention sur le portefeuille.

En Droit

Le Tribunal fédéral a décidé :

1. L'art. 140 CO s'applique au droit de rétention conformément aux art. 895 et suivants du CC, de sorte que l'expiration de la prescription n'empêche pas le créancier de faire valoir le droit de rétention.

2. Le défendeur, en tant qu'exécuteur testamentaire, avait une possession non autonome du portefeuille litigieux et pouvait donc faire valoir un droit de rétention sur celui-ci. Il a également…