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Art. 140 CO

L’existence d’un gage mobilier en faveur de la créance n’empêche pas la prescription de celle-ci, mais le créancier conserve le droit de faire valoir son gage.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit de rétention de l'exécuteur testamentaire et de l'avocat, art. 895 CC
    ATF 86 II 355
    · 29/11/1960 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • es getroffen wurde sowie Fragen der Verjährung und Verrechnung behandelt wurden. In dieser Teilvereinbarung verpflichteten sich die Parteien auch zur Aufarbeitung der abrechnungsmässigen finanziellen Pendenzen.
    4C_374/2001
    · 06/09/2002 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.