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Art. 727 CO

Contrôle ordinaire

1 Les sociétés suivantes sont tenues de soumettre leurs comptes annuels et, le cas échéant, leurs comptes consolidés au contrôle ordinaire d’un organe de révision: 1. les sociétés ouvertes au public, soit les sociétés:
  1. a. qui ont des titres de participation cotés en bourse, b. qui sont débitrices d’un emprunt par obligations, c. dont les actifs ou le ch. d’affaires représentent 20 % au moins des actifs ou du ch. d’affaires des comptes consolidés d’une société au sens des let. a et b; 2. les sociétés qui, au cours de deux exercices successifs, dépassent deux des valeurs suivantes:
  2. a. total du bilan: 20 millions de francs, b. ch. d’affaires: 40 millions de francs, c. effectif: 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle; 3. les sociétés qui ont l’obligation d’établir des comptes consolidés.
1bis Si les comptes ne sont pas présentés en francs, les cours de conversion déterminants pour établir les valeurs fixées à l’al. 1, ch. 2, sont, pour le total du bilan, le cours de conversion à la date de clôture du bilan, et pour le ch. d’affaires, le cours moyen de l’exercice.
2 Un contrôle ordinaire des comptes est également requis lorsque des actionnaires représentant ensemble au moins 10 % du capital-actions l’exigent.
3 Lorsque la loi n’exige pas un contrôle ordinaire des comptes annuels, ce contrôle peut être prévu par les statuts ou décidé par l’assemblée générale.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Procédure judiciaire en cas de carences dans l'organisation au sens de l'art. 731b CO
    ATF 138 III 294
    · 04/05/2012 · 15 citations Résumé
  2. 2
    Compétence du tribunal de commerce à raison de la matière
    ATF 140 III 409
    · 04/07/2014 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Annulation de l'élection de l'organe de révision (art. 706 CO); intérêt juridiquement protégé
    ATF 133 III 453
    · 26/04/2007 · 3 citations Résumé
  4. 4
    Art. 52 LAVS: Obligation de l'employeur de réparer le dommage
    ATF 109 V 95
    · 30/08/1983 · 2 citations
  5. 5
    Société anonyme, responsabilité des contrôleurs
    ATF 86 II 171
    · 31/05/1960 · 2 citations Résumé
  6. 6
    Droit à l'établissement d'états financiers selon une norme reconnue; délai
    ATF 150 III 174
    · 03/01/2024 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.