En Fait

La société Rudishauser SA, une société à actionnaire unique, était dirigée par Paul Rudishauser. Le défendeur Alfred Stocker agissait en tant que contrôleur. Dès 1951, le bilan de la société affichait un solde passif d'environ 131'000 CHF. Malgré cette surendettement, l'administration n'a pas informé le juge conformément à l'art. 725 al. 3 CO. Le défendeur en tant que contrôleur a également omis de sommer l'administration de le faire ou de convoquer lui-même l'assemblée générale et d'informer le juge.

Au cours des années suivantes jusqu'en 1955, la situation financière de la société s'est encore détériorée, sans que le défendeur n'entreprenne les démarches légalement prescrites. Ce n'est qu'en octobre 1955 qu'un concordat avec cession de biens a été approuvé sur demande de la société.

La société Rudishauser SA en liquidation concordataire a poursuivi le défendeur Stocker en dommages-intérêts, car il a violé ses obligations en tant que contrôleur et a ainsi causé un préjudice à la société ou à ses créanciers.

En Droit

Le Tribunal fédéral considère que le défendeur devait encore être considéré comme contrôleur de la société même après l'expiration de son mandat pour l'exercice 1952. La durée du mandat d'un contrôleur élu pour un an se prolonge automatiquement si aucune assemblée générale n'a lieu pour procéder à une nouvelle élection.

Le tribunal estime qu'il est prouvé que le défendeur a violé ses obligations de contrôleur à…