Art. 729 CO
Indépendance de l’organe de révision
1 L’organe de révision doit être indépendant et former son appréciation en toute objectivité. Son indépendance ne doit être restreinte ni dans les faits, ni en apparence.
2 La collaboration à la tenue de la comptabilité ainsi que la fourniture d’autres prestations à la société soumise au contrôle sont autorisées. Si le risque existe de devoir contrôler son propre travail, un contrôle sûr doit être garanti par la mise en place de mesures appropriées sur le plan de l’organisation et du personnel.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Société anonyme, responsabilité des contrôleurs5 citations
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2Société anonyme, responsabilité de l'organe de contrôle1 citations
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3Devoirs des contrôleurs de la société anonyme, art. 728-729 CO0 citations
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4Responsabilité des auteurs de prospectus0 citations
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5Art. 52 LAVS: Obligation de l'employeur de réparer le dommage0 citations
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6Sociétés anonymes0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Entzug der Zulassung als Revisionsexperte18 citations
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15 citations
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10 citations14/11/2016 · 10 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.