En Fait
Dans cette affaire, il s'agissait de l'annulation des décisions de l'assemblée générale de la société anonyme Bündner Kraftwerke approuvant les bilans des années 1949 et 1950. Le demandeur, M. Herold, a demandé l'annulation de ces décisions au motif que les bilans présentés ne correspondaient pas à la réalité.
De plus, le demandeur voulait faire constater judiciairement que le conseil d'administration du défendeur avait, en dépassant ses attributions, conclu avec certains de ses membres des contrats au détriment des autres actionnaires, par lesquels de l'énergie était vendue en dessous du prix du marché, et qu'il avait sciemment et illégalement détourné des recettes revenant au défendeur au profit des actionnaires majoritaires.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'annulation des décisions de l'assemblée générale approuvant les bilans. Il a expliqué qu'une décision de l'assemblée générale approuvant un bilan ne peut être attaquée que si elle viole la loi ou les statuts. Cependant, le demandeur n'avait ni expressément allégué ni indirectement démontré que cette condition était remplie.
En ce qui concerne la demande de constatation de certaines violations contractuelles par le conseil d'administration, le Tribunal fédéral a également rejeté la demande. Il a expliqué que de telles prétentions ne peuvent pas être invoquées en…