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Art. 699 CO

Mode de convocation

1 L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration et, au besoin, par l’organe de révision. Elle peut également être convoquée par les liquidateurs et les représentants des obligataires.
2 L’assemblée générale ordinaire a lieu chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice.
3 Des actionnaires peuvent requérir la convocation de l’assemblée générale s’ils détiennent ensemble au moins une des participations suivantes: 1. dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse: 5 % du capital-actions ou des voix; 2. dans les autres sociétés: 10 % du capital-actions ou des voix.
4 La convocation d’une assemblée générale doit être requise par écrit. Les objets de l’ordre du jour et les propositions doivent être mentionnés dans la requête.
5 Si le conseil d’administration ne donne pas suite à la requête dans un délai raisonnable, mais au plus tard dans les 60 jours, les requérants peuvent demander au tribunal d’ordonner la convocation de l’assemblée générale.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit de faire inscrire un objet à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une société anonyme; art. 699 al. 3 CO
    ATF 142 III 16
    · 27/11/2015 · 23 citations Résumé
  2. 2
    Non-tenue d'une assemblée générale; fin du mandat des administrateurs
    ATF 148 III 69
    · 03/12/2021 · 12 citations Résumé
  3. 3
    Convocation par le juge de l'assemblée générale d'une société anonyme (art. 699 al. 4 CO)
    ATF 132 III 555
    · 30/05/2006 · 10 citations Résumé
  4. 4
    1. Art. 699 al. 2 et 940 CO
    ATF 107 II 246
    · 16/06/1981 · 9 citations Résumé
  5. 5
    Société anonyme, responsabilité des contrôleurs
    ATF 86 II 171
    · 31/05/1960 · 7 citations Résumé
  6. 6
    Procédure pour l'institution d'un contrôle spécial dans une société anonyme
    ATF 138 III 246
    · 10/02/2012 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Einberufung der Generalversammlung
    4A_605/2014
    · 05/02/2015 · 10 citations de Résumé
  • Einberufung einer Generalversammlung einer Aktiengesellschaft
    4A_508/2020
    · 25/03/2021 · 5 citations de Résumé
  • 4A_385/2021
    13/01/2022 · 4 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.