En Fait
La société Index Management SA a été fondée le 18 novembre 1980 et a été enregistrée au registre du commerce le 24 novembre 1980. Cependant, l'office du registre du commerce du canton de Zurich a exigé que l'article 8, alinéa 2, des statuts, qui prévoyait l'assemblée générale ordinaire dans les huit mois suivant la clôture de l'exercice, soit adapté au délai de six mois conformément à l'article 699, alinéa 2, CO. Comme les fondateurs n'ont pas donné suite, l'office du registre du commerce a rejeté l'inscription.
Les fondateurs de la société Index Management SA ont alors formé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral, demandant à l'office du registre du commerce d'inscrire la société, éventuellement sous réserve d'adapter l'article 8, alinéa 2, des statuts dans un délai.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a conclu que l'article 699, alinéa 2, CO est une disposition impérative qui prescrit que l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu dans les six mois suivant la clôture de l'exercice. L'article 8, alinéa 2, des statuts de la société Index Management SA est contraire à cette disposition, c'est pourquoi l'office du registre du commerce a à juste titre rejeté l'inscription.
Le Tribunal fédéral a expliqué que le préposé au registre du commerce est tenu, conformément à l'article 940 CO, de refuser l'inscription d'une société anonyme si ses statuts violent des dispositions légales impératives.…