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Art. 940 CO

L’office du registre du commerce peut punir d’une amende d’ordre de 5000 francs au plus celui qui a été sommé de s’acquitter de son obligation de requérir une inscription sous la menace de la peine prévue au présent article et qui a omis de le faire dans le délai imparti.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 940 CO, art. 21 ss ORC
    ATF 114 II 68
    · 29/04/1988 · 19 citations Résumé
  2. 2
    Inscription de modifications des statuts d'une société anonyme au registre du commerce. 1. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle le pouvoir d'examen du préposé au registre du commerce est limité en ce qui conc…
    ATF 117 II 186
    · 10/04/1991 · 15 citations Résumé
  3. 3
    Droit de la société anonyme; inscription au registre du commerce d'une augmentation ordinaire du capital-actions (art. 634, 650, 652e, 681 s. et 940 CO)
    ATF 132 III 668
    · 18/07/2006 · 13 citations Résumé
  4. 4
    Art. 718a al. 2 et art. 641 ch. 8 CO
    ATF 121 III 368
    · 19/09/1995 · 11 citations Résumé
  5. 5
    ATF 67_I_342
    01/01/1941 · 6 citations
  6. 6
    1. Recours de droit administratif contre une décision de l'Office fédéral qui donne des instructions à un préposé à la suite d'une requête de nouvel examen au fond (art. 117 ORC) (consid. 1). 2. Inscription au registre…
    ATF 91 I 360
    · 05/10/1965 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.