En Fait
L'assemblée générale de la Société Bancaire Suisse (SBS) a adopté le 25 avril 1990 plusieurs modifications des statuts, dont deux ajouts aux paragraphes 3a et 9. Le Bureau du registre du commerce du canton de Zurich a contesté ces modifications comme étant illégales et a refusé leur inscription. La SBS a alors formé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral.
L'ajout au § 3a al. 6 autorisait le conseil d'administration à annuler rétroactivement les inscriptions d'actions nominatives obtenues par de fausses déclarations. L'ajout au § 9 al. 4 permettait au conseil d'administration de conclure avec des banques des accords sur l'exercice du droit de vote en dépôt dérogeant aux restrictions statutaires du droit de vote.
En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours. Il a confirmé sa jurisprudence constante selon laquelle le pouvoir d'examen du conservateur du registre du commerce est limité aux questions de droit matériel. Le conservateur ne peut refuser l'inscription que si une disposition statutaire contrevient de manière évidente et sans équivoque à des dispositions légales impératives.
En l'espèce, le Tribunal fédéral n'a pas constaté une telle contradiction évidente. Ni le pouvoir du conseil d'administration d'annuler des inscriptions dans le…