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Art. 627 CO

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Sociétés anonymes, vente d'actions nominatives liées
    ATF 83 II 297
    · 11/06/1957 · 5 citations Résumé
  2. 2
    Société anonyme
    ATF 91 II 298
    · 06/07/1965 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Société anonyme. 1. Droit au paiement du montant non versé des actions
    ATF 90 II 164
    · 23/06/1964 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Inobservation des droits privilégiés des participants
    ATF 147 III 126
    · 21/01/2021 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Inscription de modifications des statuts d'une société anonyme au registre du commerce. 1. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle le pouvoir d'examen du préposé au registre du commerce est limité en ce qui conc…
    ATF 117 II 186
    · 10/04/1991 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Augmentation du capital d'une société anonyme, quorum (art. 648 al. 1 CO)
    ATF 116 II 525
    · 09/10/1990 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • SB.2019.00001
    21/08/2019 · 0 citations de
  • SK.2015.55
    28/10/2016 · 0 citations de
  • 4C_242/2001
    05/03/2003 · 0 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

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