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Art. 21 ORC

Signatures

1 Lorsque l’inscription au registre du commerce d’une personne habilitée à représenter l’entité juridique est requise, cette dernière doit déposer sa signature manuscrite auprès de l’office du registre du commerce, conformément à l’une des modalités suivantes:
  1. a. elle signe auprès de l’office du registre du commerce. b. elle dépose sa signature comme pièce justificative auprès de l’office du registre du commerce: 1. sur papier, légalisée par un officier public, 2. numérisée électroniquement et légalisée par un officier public ou 3. numérisée électroniquement et attestée par elle-même.
2 Lorsqu’elle signe auprès de l’office du registre du commerce, elle doit établir son identité au moyen d’un passeport, d’une carte d’identité ou d’un titre de séjour suisse valables. L’office du registre du commerce légalise la signature.
3 Pour confirmer elle-même que la signature numérisée électroniquement est la sienne, la personne habilitée à représenter l’entité juridique joint une attestation la reconnaissant comme étant la sienne, qu’elle signe au moyen d’une signature électronique qualifiée avec horodatage électronique qualifié au sens de l’art. 2, let. e et j, SCSE .
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 940 CO, art. 21 ss ORC
    ATF 114 II 68
    · 29/04/1988 · 9 citations Résumé
  2. 2
    Art. 718a al. 2 et art. 641 ch. 8 CO
    ATF 121 III 368
    · 19/09/1995 · 6 citations Résumé
  3. 3
    Inscription de modifications des statuts d'une société anonyme au registre du commerce. 1. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle le pouvoir d'examen du préposé au registre du commerce est limité en ce qui conc…
    ATF 117 II 186
    · 10/04/1991 · 6 citations Résumé
  4. 4
    1. Art. 940 CO et 21 ORC, devoir de contrôle du préposé au registre du commerce
    ATF 86 I 105
    · 10/05/1960 · 4 citations Résumé
  5. 5
    Droit de la société anonyme; inscription au registre du commerce d'une augmentation ordinaire du capital-actions (art. 634, 650, 652e, 681 s. et 940 CO)
    ATF 132 III 668
    · 18/07/2006 · 3 citations Résumé
  6. 6
    Réquisition d'inscription au registre du commerce d'une augmentation ordinaire du capital; déclaration "Stampa" selon l'art. 80 al. 1 let. d ORC (art. 650 CO, art. 80 al. 1 let. d ORC)
    ATF 119 II 463
    · 17/11/1993 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.