En Fait
La société A. SA, une société cotée en bourse dont le siège est à Zoug, a annoncé le 16 novembre 2005 au Bureau du RC du canton de Zoug une modification à publier. Celle-ci comprenait une réduction du capital-actions de CHF 3'838'386.30 à CHF 1'279'462.10 par réduction de la valeur nominale des actions, suivie d'une augmentation de capital ordinaire en deux étapes pour atteindre un total de CHF 12'478'924.20. L'Office fédéral du RC (OFRC) a refusé d'autoriser l'inscription, car les apports en nature prévus pour la deuxième augmentation de capital valaient environ CHF 9'700'000 de moins que prévu. Bien que le conseil d'administration ait engagé une procédure de caducité contre l'actionnaire défaillant B., le défaut d'apports en nature suffisants n'a pas pu être résolu.En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé le rejet de l'inscription par l'OFRC pour les raisons suivantes : 1. Le droit des sociétés anonymes prévoit une protection du capital qui exige que les fonds propres inscrits dans les statuts et au RC soient effectivement intégralement disponibles. Cependant, l'inscription de l'augmentation de capital comme entièrement libérée est contraire aux faits présentés par la société, selon lesquels les apports étaient insuffisants. 2. Le conseil d'administration a ignoré les décisions de l'assemblée générale relatives à l'augmentation de capital en…